Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS · Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES QUI EN RELEVENT

Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS Art. 14 bis

Titre II : Régimes des prestations familiales

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.

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En vigueur depuis le 2022-06-19